Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2021 à 9h30

Questions écrites des actionnaires

Il est rappelé que chaque actionnaire avait la faculté de poser des questions écrites au conseil d’administration de la Société. Ces questions devaient être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’adresse suivante : ICADE, Président du conseil d’administration / Secrétariat Général, 27 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par voie électronique à l’adresse suivante : ag@icade.fr.Pour être prises en compte, ces questions devaient être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier. Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 225-84 du Code de commerce et conformément à l’article 8 du décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 tel que prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, les questions écrites pouvaient été prises en compte dès lors qu’elles étaient reçues avant la fin du deuxième (2e) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 21 avril 2021 au plus tard. Le conseil d’administration de la Société a reçu deux questions écrites de deux actionnaires qui ont ainsi fait usage de la faculté qui leur était offerte par l’article L. 225-108 du Code de commerce.

• Question 1

  Une question écrite a été envoyée, en date du 13 avril 2021, par voie électronique, par la société Gestion 21, société anonyme au capital de 500000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Volney –75002 Paris, identifiée sous le numéro 497763979 RCS PARIS, représentée par Monsieur Laurent GAUVILLE, Gérant de portefeuille.

  QUESTION

  Pourquoi le conseil d’administration propose une option pour le paiement du dividende en actions, alors que le titre décote fortement par rapport à son dernier actif net réévalué ?

  REPONSE

  La période d’incertitude sanitaire et économique que nous traversons depuis plus d’un an n’est pas encore derrière nous. Dans ce contexte, il nous semble opportun d’offrir cette option à nos actionnaires. Elle renforcera encore plus le bilan solide d’Icade, à hauteur d’une centaine millions d’euros de fonds propres. Ceci est dans l’intérêt d’Icade et contribuera notamment à réduire son ratio LTV. Pour les actionnaires qui opteront pour l’option, ceci n’a pas de caractère dilutif. Pour ceux qui n’opteront pas pour l’option de paiement du dividende en action, la dilution est marginale et le renforcement du bilan d’Icade bénéficiera in fine à tous les actionnaires.

• Question 2

  Une question écrite a été envoyée, en date du 21 avril 2021, par voie électronique, par Monsieur Benoit VILTE, actionnaire individuel au porteur (25 titres).

  QUESTION

  1/ Respect du code AFEP / MEDEF
  Notre  société  a  choisi  de  se  référer  au  code  de  gouvernement  d'entreprise  AFEP -MEDEF  (page  148  du  Document universel) en écartant seulement deux dispositions. Dans son article 20, concernant la déontologie de l'administrateur, le code AFEP-MEDEF version 2020 prévoit que "hors dispositions légales contraires, l'administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées.", disposition non écartée par notre société. Le code de commerce exclut certains administrateurs d'une obligation de détention d'actions à titre personnel (article L 225-25).Le document universel fait  ressortir que de nombreux administrateurs ne détiennent pas à titre personnel un nombre minimum  d'actions  significatif  au  regard  des  rémunérations  qui  leur  sont  allouées  (en  excluant  éventuellement  les administrateurs ayant renoncé à leur rémunération pages 180, 181). En conséquence, comment notre société a choisi d'interpréter cette disposition du Code AFEP -MEDEF dans ces statuts et quelles actions entend-elle mettre en œuvre pour se mettre en conformité avec cette disposition?
  2/ Communication vers les actionnaires individuels
  Afin d'intéresser de futurs actionnaires individuels à notre société et de fidéliser ces actionnaires actuels, quelles sont les actions que souhaitent mener notre société vers ce public ? Je constate sur votre site que la dernière lettre des actionnaires date d'avril 2018.

  REPONSE

  1/ Actions détenues par les Administrateurs de la Société
  L’article 20 du Code AFEP-MEDEF a pour objet de recommander aux sociétés soumises audit Code, d’exercer la faculté ouverte par l’article L. 225-25 du Code de commerce de prévoir dans les Statuts un nombre d’actions minimum que doit détenir chaque Administrateur. A ce jour, les Statuts et le Règlement Intérieur du Conseil de la Société prévoient que « Pendant la durée de son mandat, chaque Administrateur doit être propriétaire d’une action au moins ». C’est le cas en l’espèce. Icade a donc bien usé de la faculté ouverte par l’article L. 225-25 du Code de commerce, comme le recommande l’article 20 du Code AFEP-MEDEF. Ni le guide d’application du Code AFEP-MEDEF, ni le HCGE ne semble à ce jour s’être prononcé sur ce que pourrait être « un nombre minimum d’actions significatif » et la Société n’a pas reçu de recommandation en ce sens du HCGE sur cette question. Il appartient dès lors à chaque Administrateur de décider individuellement son niveau de détention dans le capital de la Société. Certains ont d’ores et déjà manifesté auprès de la Société leur intention de renforcer leur niveau de participation. Il est envisagé par ailleurs que le sujet soit à nouveau débattu en Conseil d’Administration, au cours de l’année.
  2 / Communication vers les actionnaires individuels
  Tous les actionnaires, personnes morales ou physiques, ont accès à la même information et sous le même format. Notre communication  envers  les  actionnaires  est  depuis  plusieurs  années  digitale  et  accessible  sur  notre  site  internet institutionnel.